Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
Eglantine Roland En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... l’ordre interne allemand (A). Par ailleurs, il y a doute sur la conformité de cette interdiction à la ConvEDH (B). A ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... de 1808 reprenant des éléments de l’Ordonnance sur la marine de Colbert (Fernández-Guerra Fernández « El ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... Heinz Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ce problème et ont permis d’impulser une législation ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une grande ... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... de mariages et cela pour les rendre non-discriminatoire sur le fondement de l’orientation sexuelle. Le maire se ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, ... révisée à la suite de transposition de la directive sur la société d’information de mai 2001) s'est trouvé ... entre support légalement et illégalement acquis). Les effets de la mondialisation sur les sociétés ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... de l’UE à travers une question préjudicielle portant sur l’interprétation des notions de reproduction partielle ... numérisait quotidiennement des extraits d’articles et les transmettait à ses clients sous forme de synthèses de ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents marchés. Une entreprise de jeu vidéo ... possibles divergences entre les législations en vigueur sur les marchés nationaux ou régionaux. La marque sert à ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits ... immunité a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de ... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit interne et du droit ... déclare son indépendance et son autorité exclusive sur l'ancien territoire de la République Socialiste ...