A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son ... arrêts de référence, l’un du Conseil d’État de 1998 (arrêt Sarran, Levacher et autre), l’autre de la Cour ... 2004 de la CEDH constatant la violation de l’art. 8 Conv.EDH par le Tribunal d’instance. Ainsi, la Cour ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

...   Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un ... une sentence de la Cour constitutionnelle colombienne [8] il est établi que le droit à l’éducation présente ... de moyens et obligations de résultat », RRJ 1998, p. 1252 ; A. BÉNABENT, Droit civil. Les ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ... indique qu’en l’absence de choix, la méthode repose sur un système de présomptions de loi applicable pour ... aux parties et, d’une façon générale, met l’accent sur des facteurs de rattachement objectifs, même si cette ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ... commercial litigation – ed. G Giappichelli – Torino - 1998 • A. Ali, K. Nesbitt, J. Wessel: “Antisuit ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ... de l’appauvri. Quoi qu’il en soit, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause constitue un principe ... en enrichissement sans cause comme une action subsidiaire 8  : • STS du 19/05/1993 : « la condition de la ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... le système judiciaire du pays vers la droite ” [8] . D'autres analystes démontrent que le président de la ... no liberal federalist society », Politico Magazine, Janvier 2019 [9] Tom GOLDSTEIN, How the leak might have ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de ... troisième avantage de cette déclaration est de se fonder sur les textes existants en droit international, ce qui offre ... reflète particulièrement au niveau du manuel (Handbook[8]) et des commentaires suivant les articles de l’IMBR, qui ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... l’appui.  Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques européennes sur les conflits collectifs ... au Royaume-Uni pour cause de grèves représente moins de 8%  des jours perdus en France (tableau 1). 2     ... grève , Revue internationale de droit comparé, vol. 42 (Janvier-mars 1990), no 1. p.41 6 Jo Carby-Hall, Grève et ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ... passant par 7 jours ouvrés selon que ce soit la directive sur le démarchage à domicile (directive 85/577/CEE), sur ... et comparé n° XII, Les Petites affiches 2007, n°112, p. 8 B. Fauvarque-Cosson, « Faut-il un code civil européen ? ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des ... ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). Son ... « notre commune chance de réparation » ( Réflexions sur la peine capitale , Albert Camus). Pour qu’une peine de ...