ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé dans des délais, peuvent présenter des intérêts que les ... de Rome, il revient exclusivement l’application de la Loi en dehors de tout autre norme non étatique. N’étant ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent ... de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les législateurs français ... de commettre un délit conformément à la présente loi sera passible de la même sanction que l’auteur du ...Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... avide de pouvoir prêt à tout pour accéder à la gloire. Dans sa mise en scène, si Mnouchkine modernise et ... où l'on retrouve des femmes, des sorcières emmitouflées dans des sortes d'accoutrement de paille et peaux de bêtes, installant le spectateur dans une atmosphère un peu mystique. On retrouve le dialogue ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer ... le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. L’établissement d’un ... fait l’objet d’un traitement automatisé. Or, il est dans l’intérêt d’une multitude d’acteurs d’avoir ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... L’Allemagne étant un pays fédéral, il existe une loi de protection des données au niveau fédéral, la ... le domaine privé, donc les entreprises. Afin de savoir dans quelle mesure les autorités de contrôle fédérées ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la définition de la notion de position dominante dans trois systèmes juridiques : européen, français et ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... détaché. Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... travailleurs détachés avec la Slovénie et la Pologne). Dans un premier temps, seront étudiées les modifications ... directive. Le législateur belge l’a transposé dans la loi du 12 juin 2020 [7] . En Allemagne, la ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 ... personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc dans ce contexte que le délit de harcèlement moral au ... contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement Européen de septembre 2001 ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal