La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la ... de la comparaison des deux systèmes juridiques réside dans la place différente accordée aux principes ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... La vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement ... entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette ... malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir ». Dans cette définition, on retient trois éléments cruciaux ... dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi ... durable a été soulignée au niveau international dans le cadre de la COP21. Dans ce contexte les États ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures ... va se questionner quant à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... des données est si efficace que plusieurs juristes dans le monde ont dénoncé le danger que représentent les ... à la décision de la magistrate, s'appuyant sur la loi All Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
Jennifer Baleizao Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... c’est-à-dire que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par cette recommandation, le ... mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
Anais Chazal La loi du gouvernement de la Communauté autonome espagnole ... décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des ... fait, par exemple, en France ces dernières années dans le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... avec ni la nature ni l’essence de la chorégraphie dans aucun des deux systèmes juridiques, comme l’illustre ... entre dans l’une des neufs catégories prévues par la loi et ou il est contractuellement prévu qu’il s’agit ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... international, est arrivée la nécessité de développer dans l’intérêt de l’enfant un contrôle de ces demandes d’adoption. C’est dans ce contexte que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ... vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ...