Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... 49 CPP. Le juge instruit à charge et à décharge sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Cette ... l’illégalité matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de ... criminelle du Bundesgerichtshof pour inobservation d’une règle de procédure, au motif que la cour d’appel de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Ce revirement de jurisprudence a entrainé une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, ... elle est mise en œuvre, la garde à vue se définit comme une mesure de contrainte qui permet de garder un suspect à ... à n’importe quel moment de l’audition, ceci sous réserves de circonstances impérieuses empêchant ...Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... et couleurs. Cet arc-en-ciel vaginal était beau et osé. Une beauté que nous n'avions encore jamais vue d'aussi ... Avoir monté ce projet dans un espace si public est une réussite en soi. Fini les micro-expositions dans des ... à nous, et ici à vous, de faire notre/votre propre analyse. C'est bien cela qui est réussi dans cette ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne ... sont créateurs de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil ... "le fait [que] ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la la loi ancienne la loi pénale nouvelle ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... des Droits de l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en effet effectué une attribution fictive des comportements litigieux aux ... alors le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le brutalisme, une froide humanité
... les émotions, teinté de passion. Mais avant cela… UNE PETITE EXCUSION HISTORIQUE … pour comprendre ... ce qu’est l’architecture brutaliste. Elle est une agrégation de styles et de courants. Elle naît en ... ils sont utiles, servent à vivre, étudier, dormir,… Sous cette pensée, elle est l’architecture la plus humaine ... Mot-clés: Architecture / New Brutalism
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... opposait un commercial argentin domicilié en Argentine et une société allemande spécialisée dans la fabrication de ... engagé à démarcher des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur le prix de vente. Aucune précision ... Pour ce faire, il a saisi les autorités allemandes d’une demande de reconnaissance et d’exequatur. En ...
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« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... en charge de leur exécution. Ces accords soumettent pour une grande part le régime de détention au droit national, ... est soumise aux règles nationales de l’Etat concerné , sous le contrôle du Tribunal international » (forme ... MBDE « Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Le crime de génocide suppose donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe ... sont les conséquences de l’adoption par la France d’une définition plus restrictive de l’élément moral du ... la définition du groupe visé. En effet, l’adoption d’une telle définition peut permettre de résoudre certains ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition