Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a ... du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils n’ont pas encore été ... 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe connu sous l’expression latine « non bis in idem [1] ». En ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le ... nationaux continuent de se réformer et de s’harmoniser sous l’influence communautaire. Il est opportun de se ... sont projetés un projet de droit européen », cette analyse de Luis Díez Picazo est d’autant plus opportune ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales ... pour autant que ce soit dans l’intérêt du mineur. L’analyse de Dublin II nous dévoile ainsi une certaine ... pour éviter aux autorités grecques de s’écrouler sous le nombre de demandes d’asile auxquelles elles font ...
Mot-clés: immigration / Europe
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le développement d’un ... laissant sans effet la « Résolution de Qualification Environnementale » (RQE) laquelle validait le projet minier ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... un principe de différence des sexes légalisant une discrimination à rebours ou «inversée» à l'égard ... n'existe pas dans le droit français. Le juriste français analyse donc cette pratique constitutionnelle à la lumière ... à la dignité des femmes qui ne sont plus, depuis 1999, sous la dépendance maritale. Le plan triennal français ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, ... une responsabilité civile envers soi-même. Selon cette analyse, si une telle responsabilité existe, elle ne peut ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... juridique à l’adoption des directives, si bien que sous le couvert de la protection des consommateurs, les ... face aux clauses abusives. Dans un second temps, l’analyse portera sur le travail du législateur national, qui ...
Mot-clés:
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu conséquent. ... 1(1) et refusent de raisonner par analogie. Une analyse de la transposition de la Convention de Berne se ... de s’informer et de s’instruire ou se faire plaisir sous forme d’exercice littéraire» (selon Davey LJ dans ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables dont l’identité reste ... situés dans une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux droits de l’arbitrage interne français et ... loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001, «sous réserve des dispositions législatives particulières, ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de ... qui est interdit. La notion de position dominante est une notion vague, mais abordée différemment en droit ... Français et Allemand : elle ne fait l’objet d’une définition rigoureuse, ni dans le Traité de Lisbonne ni ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce