L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme ... les années et les évolutions jurisprudentielles, l’analyse de la Commission est toujours de mise. Il semble que ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... Cour constitutionnelle allemande, qu'il s'agit d'analyser sous l'angle du droit comparé. D'une part, les deux ... au sexe qu'il revendique, ce qui doit faire l'objet d'une analyse de deux experts indépendants spécialisés dans le ...
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la ... et le droit de la personne, mais aussi la responsabilité environnementale largement développée dans l’article 4 ... des pouvoirs publics à en faire une norme contraignante sous jacente de sanctions ou simplement à en faire la ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le droit peine à trouver des outils ... graduée », à l’issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... du procès équitable sont protégées aux Etats-Unis mais sous d’autres formes) ; les deux notions restent très ... compte les spécificités propres à chaque individu. L’analyse du right to an individualized sentencing est centrale ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... La possibilité pour les juges anglais de restreindre une procédure a débuté au début du dix-neuvième siècle ... anti-suit injonction peut être déroutant du fait qu’il sous entend qu’une tel injonction retire par préemption la ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... MBDE Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, ... ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par l’obligation de mener ... les exemples de la convergence des systèmes juridiques sous l’influence du droit international (II). I - Le ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... de « l’usine de MOX », qui a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des ... La première partie de mon étude sera consacrée à l’analyse critique de l’arrêt du 30 mai 2006 et à ses ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... ou artistique s'est continuellement transformé sous la pression des faits, l'évolution des techniques et ... de responsabilité et dommages liés à la publicité analyse les justifications au rejet des recours par le ...