L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance objectivement raisonnable » dans la ... de la légalité dans l’administration de la preuve sous entend également le respect des droits de la défense, ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude de créations (vêtements, bijoux, meubles, ... natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions « arts ... le mérite d’une œuvre, comme il permet de regrouper sous un titre commun des œuvres fort dissemblables. En ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de preuves qui, cependant, doivent faire l’objet d’une appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des ... génétique au Royaume-Uni, est parvenu à mettre en place une nouvelle méthode d’identification à partir de ... Dès 1998, la France a mis en place un fichier connu sous l’acronyme « FNAEG » (Fichier national automatisé ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et ... la clause compromissoire fait également l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une croissance économique fulgurante depuis vingt ans et ... mai 2016, p. 8. [3] Voir développement ci-après sous II. A. [4] Neuntes Gesetz zur Änderung des ... www.autoritedelaconcurrence.fr . Droit des Affaires MBDE Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire ... inclut un déplacement prénatal in utero, adoptant une analyse fonctionnelle de la résidence habituelle. Elle ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... limitée des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. ... la personnalité morale ? Et dans quelle mesure l’analyse économique du droit anglo-saxon conditionne, par son ... » peut être illustré par des exemples en matière environnementale, notamment les affaires Erika et Prestige . ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... tour de nouveaux intérêts, un tel mécanisme engendre une croissance exponentielle de l’endettement du débiteur ... Articulation entre régime civil et régime commercial L’analyse de l’anatocisme nécessite une présentation de ... être substitués par la notion de comptabilisation, sous peine de faire apparaître une loi schizophrène, la ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques faisant référence aux ... notamment constituer un tel signe : les dénomination sous toutes les formes telles que mots, assemblages de mots, ... ainsi de garder ou récupérer la clientèle. L’analyse de la déceptivité sera faite en fonction du ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt