Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... voire internationalement. Cette revalorisation touche une notion importante en droit du travail. Cependant, le ... France, on accorde au salaire minimum de croissance (SMIC) une place symbolique au sein du droit, notamment au travers ... Aux États-Unis, le salaire minimum est séparé entre une somme imposée au niveau de l’État fédéral et ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au ... mesures de ce type ? Ces conflits normatifs illustrent une mutuelle incompréhension entre l’UE et l’OMC. ... de reconnaissance mutuelle risque de ce fait de tomber sous le coup de l’article I.1 GATT transposé dans ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité d’exécution, c’est-à-dire une clause par laquelle l’Etat débiteur renonçait à son ... est intéressant à plusieurs points de vue : d’une part, car la Cour va s’appuyer sur la coutume de droit ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la caractérisation à laquelle on peut s’attendre d’une norme de jus cogens. Le XXème siècle, tristement ... distingué dans l’histoire de l’humanité comme étant une période particulièrement violente et excessive ayant atteint des niveaux jusqu’alors sans précédents. Une nouvelle réalité apparait à la fin de la IIème Guerre ...
Mot-clés:
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... étant un « logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs techniques et approches […] et qui peut, ... aujourd’hui, elle se résume à des robots dotés d’une capacité supérieure à l’humain mais qui existera ... à la suppression de ses données, existe également sous le CCPA. Ce droit est contre-productif pour une ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire protection des sources journalistiques dans ... d’autant plus significatif que le journalisme a une place particulière dans les sociétés modernes. Pour ... il se réfère puisse rester anonyme. Il faut donc qu’une certaine protection soit accordée au journaliste, et ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... les législateurs habituels, ce sont la plupart du temps une commission de praticiens et d’universitaires ... la lex mercatoria, les Principes Généraux du droit ou une formule similaire (préambule des P.U et l’art. 1.103 3 ... Ils ont donc vocation à s’appliquer dès lors qu’une règle non étatique est désigné par les parties ou que ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres