Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... un État ou l’un de ses organes à la compétence des tribunaux d’un État étranger» (Cour de cassation ... A partir du XX siècle, certains pays, dont la France, ont commencé à distinguer les actions souveraines ...
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
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Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
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Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... violations du droit international humanitaire tend donc vers la coopération judiciaire internationale. Et la ... mesures contraignantes. La répression du terrorisme tend vers une approche plus sécuritaire/institutionnelle que ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
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De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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