LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... les ventes de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies, de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, ... des jurisprudences nationales, en particulier celle de la France était également très protectionniste. Pour la ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de ... Ces avantages ont amené les pays européens, notamment la France, à se poser la question de l’importation des class ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les pays de tradition romano-germanique, comme le sont la France et l’Italie, ont développé globalement une ... dans la forme constitue la pierre de touche des droits d’auteur » (H.Desbois). La clef de voûte de ... s’est imposé suite à l’influence de la philosophie des Lumières. Ils percevaient en lui un droit subjectif qui ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune ... de ces droits. À l’opposé de ce système se trouve la France, l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit ... Mot-clés:
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance ... chroniques peuvent conduire à un handicap. En France les personnes porteuses du virus du SIDA doivent faire ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... certains contraints de reprendre l’avion vers leur point d’origine. D’autres, s’apprêtant à embarquer sur un vol vers les Etats-Unis ont été refoulés par les compagnies ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que la Cour de ... du droit des contrats français. B La possibilité pour la France de se doter d’un principe général de ‘protection ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... toute son importance. La différence de transposition en France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... selon l’âge ? Reflète-t-elle la singularité des systèmes juridiques nationaux sommés d’intégrer la ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens ... les liens hypertextes dits «profonds» qui «pointent vers une page située à l'intérieur d'un autre site ... 1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des conditions de licéité des liens hypertextes ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit