Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de ... différend. Si à l’époque ce principe reposait sur des considérations d’utilité publique, liées à la ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution ... circonstances. Il pourrait sembler à la lecture des faits qu’a priori, l’arrêt Prest v Petrodel ... Ce débat refait ponctuellement surface, y compris en France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars ...La discrimination des personnes transgenres
Leo Adriani La discrimination des personnes transgenres La lutte contre toute forme de discrimination fait partie des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi ... dire que cette décision n’est qu’un premier pas vers une reconnaissance des multiples identités de genre qui ... Mot-clés:
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... penser que l'idée de justice pouvait exiger la révision des contrats conclus. De fait, dans de nombreux pays, des ... L’IMPREVISION DANS DIVERS DROITS POSITIFS Alors que la France ne reconnaît pas la théorie de l’imprévision (A), ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des ... climatique). Les raisons provoquant le déplacement vers un autre Etat sont nombreuses et difficiles à cerner. ... »[8]. Selon Philippe Leclerc[9], représentant en France du HCR « cette approche portée par les Etats, ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... jeu vidéo. C’est un produit complexe qui peut revêtir des formes diverses, du jeu de cartes tout à fait banal aux ... de la personnalité de son créateur. L’Allemagne et la France étant tous les deux Etats membres de l’Union ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... pour motif personnel pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... licenciements dans ces deux pays notamment, une protection des salariés est nécessaire. On observe en France que le ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe ... und Privatautonomie Einschränkung »). En France le système des salaires minima est aujourd’hui ... respectif et observer un rapprochement de l’Allemagne vers les pays européens. 1. Le régime juridique ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... domaine. A l’inverse, la jurisprudence anglaise révèle des signes de mécontentement à l’égard du droit positif. ... français : d’un principe de réparation intégrale vers des entorses au principe, au détriment de la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, a adopté depuis 2004 une ... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté européenne consacre la primauté du droit ...