La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... suivantes et à la suite de révisions constitutionnelles (voir note 15). [13] L’opinion conjointe de Justice ... et Justice Ginsburg atteint plus de cinquante pages. [14] Voir e.g., Décision n°C-158/97 du 28 mars 2000 de la Cour ... d'ordre personnel de tous les candidats.  » [15] Voir e.g., Décision n°2000-429 du Conseil constitutionnel ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... 13. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 mai 2002, Adapei des Hautes-Pyréenées, n° 1777 FD ; Arrêt ... n° 98-41.788, Bull. civ. V, n° 383 -Cass.Soc. 21 mai 2002, Adapei des Hautes-Pyrénées, n° 00-41.128.128 Sites ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... du 03/02/2012) personne. Leur intérêt n’est pas de voir la responsabilité internationale de certains Etats ... of Public International Law (online edition www.mpepil.com ). - Pellet, Alain , ‘Article 38’, dans The Statute ... of Public International Law (online edition www.mpepil.com ). - Singh, Nagendra , The Role and Record of the ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. Publication sur ... [30] R v M’Naghten (1843) 8 E.R. 718. [31] Ibid. [32] Voir R v Kopsch (Alfred Arthur) (1927) 19 Cr App R 50; R v ... n’est pas sujette à cette restriction. [43] Voir à ce sujet: Mundis, Daryl A, “From ‘Common Law’ ...

Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995

... pourrait nous faire hausser le sourcil, donnant à voir des paysages ressemblant finalement beaucoup à nos ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... est insérée dans un contrat de consommation. (Voir également l’arrêt  de la CJUE du 6 octobre 2009, ... de la consommation Jurisprudence : USA : AT&T Mobility LLC v. Concepcion, 131 S. Ct. 1740 (2011) American Express V. ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... dans l’affaire SAM Business Systems v Hedley and Co (2002) la Cour décida de maintenir une clause exonératrice ... terms: what a mess, K-Zone law, http://www.kevinboone.com/ucta.html Droit civil Les Obligations, 17e édition, ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... n o  91-41.931 Bull. civ. V, n o  17, Soc. 19 févr. 2002, n o  00-40.576). En ce qui concerne le droit anglais, ... collectifs pour motif économique , DARES, aout 2002, n°35.3   ·      http://travail-emploi.gouv.fr/ ... Bull. civ. V, n o  17 ·      Soc. 19 févr. 2002, n o  00-40.576   Droit anglais   ·      H. ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... que le problème soit résolu grâce à l aloi du 22 mars 2002 qui dispose que la rémunération se doit d’être ... Ce qui est un peu plus surprenant, en revanche c’est de voir qu’un apport en matière de comparaison des droits est ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... la décision prise par l’organe compétent (à ce titre voir l’arrêt United Savings Bank of Morgenthau, 85 F.2d 811 (D.C. Cir. 1936), cert. denied 299 U.S. 605 (1937)). En outre, la ...