Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... de traitement ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz - AGG ) du 18 aout 2006. Elle est le résultat de la ... En droit civil, on peut prendre exemple du §22 AGG qui prévoit un assouplissement de la charge de la ... femmes afin de supprimer des inégalités de traitement [22] , jurisprudence concrétisée en 1994 à travers ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
Eglantine Roland CEDH, jugement du 22 mars 2018, affaire Tlapak et autres c. Allemagne, ... requêtes n os 11308/16 et 11344/16 et CEDH, jugement du 22 mars 2018, affaire Wetjen et autres c. Allemagne, ... en République Tchèque. Dans deux décisions du 22 mars 2018 (Tlapak, Wetjen et autres), la CourEDH confirme ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG). L’AGG, entrée en vigueur le 18 août 2006, a été ... contre les discriminations). En droit allemand, le § 22 AGG contient des règles similaires: si le demandeur ... la lettre du § 611a al. 1 ayant été reprise au § 22 AGG et étendue à tous les motifs de discrimination du § ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... ff. de l’ « Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG), la loi générale allemande sur l’égalité de ... polémique sur la question de son indépendance. Le 22 Février 2005, le collectif « Non à une autorité ... aux exigences du procès équitable, Dalloz actualité 22 juin 2010). La question a été tranchée par un arrêt de ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... dans un arrêt « Konstantin Markin contre Russie » du 22 mars 2012 [7] , la Cour européenne rappellait ... ]} CEDH, « Konstantin Markin contre Russie », 22 mars 2012, Req n°30078/6 ... Uruguay [7] CEDH, « Konstantin Markin contre Russie », 22 mars 2012, Req n°30078/6 ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG) garantit cette égalité (§ 1 AGG), mais elle précise aussi son champ d’application (§ 2 AGG). L’égalité de traitement est garantie sur tout le ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... culpabilité ». Avec cette déclaration historique du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à ... donnait lieu à controverse (l'arrêt commenté, § 22) dès la proposition du projet de statut par la Commission ... sur les travaux de sa quarante-sixième session, 2 mai – 22 juillet 1994, A/49/10, p. 54 et 55), le jugement d'espèce ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... fait le Conseil d’Etat français dans sa décision du 22 janvier 2016. Ainsi, les conséquences juridiques de la ... En effet, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance le 22 janvier 2016 concernant la légalité de certaines mesures ... de la mesure. [7] Ainsi, dans sa décision du 22 janvier 2016, le Conseil d’Etat opère une analyse de la ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz » ci-après « AGG ») n´y trouvent pas leur application. Concrètement, ... « la Cour », « BVerfG ») dans sa décision du 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12. En cassant les arrêts ... XII ZR 126/95), en l’espèce, dans l´affaire du 22 octobre 2014, le plaignant (médecin en chef d´une ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, dit règlement « Bruxelles 1 », ... portant sur les immeubles, en vertu de l’article 22 du Règlement (point 26). La Cour a considéré dans ... law – First Session Jurisdiction (Regulation 44/2001 of 22 December 2000) », rendu à l’occasion d’un colloque ...