L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces violations. Les demandeurs avaient introduit l’action devant le Tribunal fédéral de Première Instance de ... territoire français au moment de l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit ... par l’entreprise Total, et qui a fait l’objet d’une action en Belgique et en France, bien qu’aucune n’ait ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un produit médical. Pour ... par la virus de l’Hépatite C. Ils ont intenté une action en réparation du préjudice subi devant la High Court ... à l’indemnisation plus facile. Pour accueillir l’action des demandeurs et rejeter les arguments de la National ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... salariés des syndicats sont ainsi immunisés contre toute action en dommages et intérêts prévue pour les délits de ... 1984 et 1990 les restrictions légales en matière d’action collective. 7 Les syndicats ne sont désormais plus ... actions collectives secondaires (‘ secondary industrial action’ ) soit les actions « contre des personnes qui ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de l’Union européenne (UE) avec la Turquie, un plan d’action commun[1] a été adopté pour faire face à la crise ... des réfugiés. Depuis la mise en œuvre de ce plan d’action commun, la rétention des demandeurs d’asile et des ... de souligner, lors de la présentation de son plan d’action en matière de retour en septembre 2015, qu’il ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Une fois aux Etats-Unis, Odyssey engage aussitôt une action devant la justice américaine pour se voir ... océans. L'affirmation de l'identité de l'épave. L'action devant la justice est engagée par Odyssey à Tampa, ... la propriété du trésor: il est ici question d'une action in rem . En l'espèce, le demandeur est la société ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la victime d’une telle violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan ... civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise foi, une action civile en responsabilité délictuelle peut être ... même de notre système judiciaire : l’action pénale représente en elle-même une punition ...
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... puisqu’il s’agit d’accorder la possibilité d’une action en discrimination fondée sur le handicap à des ... redundancy »). En août 2005, elle intenta une action en licenciement implicite (« unfair constructive ... que le Tribunal avait compétence pour connaître de l’action intentée par Melle Coleman, qu’est intervenu ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... interposant une société dont il a le contrôle. L’action résulte uniquement en la privation, pour la ... l’institution française la plus approchante serait l’action paulienne (art. 1167 Code civil) qui est souvent ... français (Civ. 1 re , 17 janv. 1984). Toutefois l’action paulienne est plus accessible. Le critère de ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... (LULAC) créée en 1929 avait à l’origine axé son action sur l’éducation, les droits civiques, et l’accès ... les mesures de discrimination positive (affirmative action) mises en place par les employeurs afin de promouvoir ... au sein de l’entreprise. Les demandeurs ont fondé leur action sur l’effet discriminatoire de cette pratique. La ... Mot-clés: