L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
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... pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté d’action s’est formalisée par la mise en place de ... Durable ). En second lieu, la rapidité de l’action du gouvernement français dans cette matière peut ... fondement que le comportement délictuel consiste en l’action de télécharger qui ne peut être commis que par ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... internationaux prohibant la torture afin de cautionner l’action de la France. CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c / ... de la loi pénale française. Afin de légitimer l’action des juridictions française, la Cour va s’appuyer ... intéressant d’examiner comment la Cour a justifié l’action de la juridiction française en faisant référence au ... Mot-clés:
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... limitée des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le ... sociétés dans le contrat » et ainsi « intenter une action indifféremment contre l’une d’elles ». Qui plus ... de notions extrêmement conditionnelles comme l’action paulienne ou la responsabilité extracontractuelle. ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... vicié d’une partie à un contrat peut fonder une action en annulation du contrat. Les systèmes de Common Law, ... mais celui-ci a refusé. Elle a alors intenté une action en justice devant le tribunal de première instance du ... ce cas précis, entraine l’inexistence du contrat et l’action en restitution ne sera donc pas fondée sur ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... est réparable grâce à la mise en œuvre d’une action en responsabilité extracontractuelle pour ... perdu la somme d’argent ainsi investie, intenta une action contre la banque, alléguant que la perte qu’elle ... éloignées qu’elles puissent être, d’intenter une action judiciaire. C’est pourquoi l’arrêt a subordonné ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... pour les secrets des affaires : Était possible l’action en responsabilité civile délictuelle, mais il faut ... au bénéfice des entreprises anglaises : c’est l’action en "breach of confidence" - la rupture du devoir de ... de confidentialité, et pouvant faire l’objet d’une action en '"breach of confidence" . Notamment, dans la ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au sein de son ordre juridique interne, en complétant l'action des organes de prévention existant aux niveaux ... cours d'adoption. En procédant à une analyse des modes d'action de ces deux comités, nous ne pouvons que constater ... deux un intérêt distinct en ce qui concerne leur champ d'action. D'une part, le CPT fonde ses rapports sur les visites ...