Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de personnes déterminé, sans justification objective et raisonnable. La discrimination indirecte s’intéresse au ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’exécution des décisions, et ce dans un délai raisonnable. Enfin, le 6 mars 2008, la Commission a publié ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable » (Robert, § 36) et de renoncer au droit à ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ne peut les exclure d’une promotion sans motif raisonnable, les fonctions de représentations ne constituant ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... restriction locale qui guide les juridictions de manière raisonnable à restreindre l’application extraterritoriale ... Mot-clés: anti-suit injunction
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... que l’agissement du fonctionnaire de police était raisonnable et proportionnelle, en plus d’être conforme à ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... défendeur est-elle suffisamment proche ? Est-il juste et raisonnable d’imposer une obligation de diligence aux ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en affirmant que la plainte n’aurait pas de chance raisonnable de réussite. Pourtant de nombreuses preuves ont ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tendait à un but légitime et qu'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés ...