La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
Anais Chazal La loi du gouvernement de la Communauté autonome espagnole ... internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par ... et plus particulièrement sur la base de cette loi régionale espagnole qui innove au sein de ses ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... épanouissement de la personnalité », garanti par la Loi fondamentale. Depuis lors, l’assistance au suicide ... de nombreuses propositions et projets de loi, émanant du Parlement, du Gouvernement et de la ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de ... a adopté, avant même la COP 21, le 17 août 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le ... et de certains Etats vers une interprétation du Premier Amendement (selon lequel « le Congrès ne fera aucune loi ... A. Etendu du champ de protection du Premier Amendement et conception de la neutralité religieuse de ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de conditions de ... L’Allemagne avait dès le 22 juillet 1997 adopté une loi sur la signature électronique, qui fut l’objet d’une ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... est favorable au prévenu. La rétroactivité de la loi pénale la plus douce est ainsi appliquée ... que la Constitution américaine dispose en son huitième amendement qu'il "ne pourra être exigé de caution ...