Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail temporaire en Allemagne. La décision ... à l’harmonisation sociale européenne. Le projet de loi allemand souligne le difficile compromis entre ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux ... Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en date du 14 ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... à la corruption des parlementaires. Une proposition de loi a été déposée au Bundestag le 8 février 2012. Il ... mandat électif public). L'étude de cette proposition de loi portant transposition de la Convention en droit allemand, ... Mot-clés:
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et ... à cette transposition grâce à, tout d’abord, la loi PACTE loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et dans un second temps avec ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe ... de ces procédures et de fournir des règles de conflit de loi uniformes à travers la communauté. Aux termes de ces dernières, la loi applicable aux effets de la procédure d'insolvabilité ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... Le nouveau report de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la ... effective. Comme en témoigne l’adoption d’un texte de loi légalisant les jeux d’argent en ligne en France par ... principe de « due process of law » consacré par le 5e Amendement. La loi s’expose ainsi à partir de juin 2010 au ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... talibans applaudiraient » affirmait qu’une telle loi irait à l’encontre des libertés individuelles. ... que la liberté de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on ... base de la clause de libre exercice de la religion du 1er amendement par la Cour Suprême des Etats Unis. C’est la ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... et législative. En effet, le quatorzième amendement de la Constitution américaine est d’une ... Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. ... civiques sont également protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le ... Mot-clés: