Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du ... et le droit anglais, il est important d’entreprendre une analyse de la définition même du motif pour licenciement ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du droit américain en la matière sont multiples : la ... Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à l’analyse de la CJCE dans Eco Swiss pour conclure que le droit ... en annulation, a donc refusé de procéder à une « analyse à la fois économique et juridique ». 3-L’arrêt ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... nombre de règles, et notamment celles relatives au droit de refus unilatéral d’exécution de l’obligation ( ... de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est ... du jeu vidéo, le seul moyen envisageable est le droit d’auteur, qui, par rapport aux autres instruments ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... original et spécifique. La double vente espagnole ne s'analyse pas nécessairement comme une vente de chose ... La décision n’est en revanche pas claire à l’analyse et se limite seulement à reprendre les préceptes de ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... contractuel grave et coupable du travailleur » [3] . En droit français, le licenciement disciplinaire est défini ... "d'origine prétorienne, impose au juge un effort d'analyse « de la proportionnalité des droits exercés ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... telle divergence pourrait occasionner une fragmentation du droit, le principe de précaution illustrant la formation ... du principe plus restrictive. Selon celle-ci, une analyse du coût-avantage peut constituer une limite à la ...
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et considère cette analyse comme violant le principe de la force obligatoire du ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... contrebalancer cela sont intéressants à examiner. Le droit de la concurrence en général recherche ...
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