Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion ... de Washington. Les clauses du contrat, ainsi que la clause attributive de compétence désignant les tribunaux de ... La Cour d'appel (huitième circuit) déclara que la clause attributive de compétence était sans effet dans un ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes ... La question qui se pose est celle de savoir si la clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu par une ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... à soulever d'office le caractère abusif de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les ... en matière de clauses abusives (art. 1 dir.). La clause générale de l'art. 3 définit les clauses abusives ... D'après l'alinéa q) de l'Annexe, est abusive une clause qui a pour objet ou effet « de supprimer ou ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... l’absence de termes explicites le prévoyant dans une clause compromissoire, l’arbitrage collectif ne peut être ... peuvent renoncer à l’arbitrage collectif dans leur clause compromissoire. La décision American Express v. ... Les contrats faisant l’objet du litige contenaient une clause compromissoire stipulant une renonciation de la part ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... liberté d’expression et déclare inconstitutionnelle la clause de dénigrement qui limite l’expression d’idées ... ensuite l'affaire devant la Cour fédérale, qui trouve la clause de dénigrement manifestement inconstitutionnelle en vertu de la clause concernant la liberté d’expression du Premier ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... En l'espèce, les juges devaient déterminer si une clause d'un contrat type de crédit à la consommation ... bancaire First National Bank était abusive ou non. La clause litigieuse stipulait qu'en cas de défaut de paiement, ... Fair Trading v. First National Bank (2000) 1 WLR 98), la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... réticents à l'idée de donner toute sa force à une clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une ... un arbitre à condition que les parties y consentent. Une clause qui interdit l’arbitrage collectif dans un contrat ... Cependant, étant donné la nature contractuelle de la clause compromissoire, L’arbitrage ne serait-il pas un ... Mot-clés:
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... c. Richardson, en 1973. Dans cette affaire invoquant la Clause d’ « Egale Protection » (« Equal Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la ... protection respective organisée par l’Equal Protection Clause face à aux discriminations raciales et ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... class arbitration, action de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de consommation, consommateur, ... suite en class action. AT&T a tenté de faire appliquer la clause compromissoire contenant une renonciation à la class ... mais la District Court rejeta sa demande au motif que la clause d'arbitrage était inéquitable ("unconscionable"), ... Mot-clés:
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... permet de mieux appréhender ce problème ; une clause compromissoire soumet le litige aux règles ... seule spécificité du droit français ; le régime de la clause compromissoire en est une autre illustration. L’autonomie de la clause compromissoire La clause compromissoire, expression de ...