La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... tribunaux américains ont décidé qu'en l'absence de clause contraire dans la convention d'arbitrage, le pouvoir ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présente dans l’Extradition Act de 1870 (art.3), la clause humanitaire ou de non discrimination se retrouve dans ... politiques ou de son orientation sexuelle (…). » Cette clause là n’est pas non plus comprise dans les articles à ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... Chicago (1897). 5 Le Quatorzième amendement consacre la clause de Due process/due process clause . Celle-ci s’impose comme une obligation aux Etats ... second moyen de Loomis était basé sur la violation de la clause d’ equal protection par l’utilisation de LOOMIS ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... Cette distinction parait en outre en contradiction avec la clause du traitement national. Ce principe, issu de ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... sa rémunération violent la « due process clause » prévu par l’amendement XIV de la Constitution. ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... l’existence d’une convention internationale ou d’une clause contractuelle désignant la loi compétente ». Dès ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... rarement choisis sans la conclusion en parallèle d’une clause compromissoire. Cependant, dans la pratique, même ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la jurisprudence a eu tendance à n'attribuer à cette clause qu'une importance limitée. En France, L’attitude de ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... et la liberté d'expression. Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de responsabilité ; indemnisation.), Uber ajoute une clause de limite de responsabilité qui dispose que « Uber ... de ses services. De toute évidence, désormais, cette clause limitative de responsabilité pourra être contestée ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC