La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... arbitraire et discrétionnaire. Enfin, concernant la clause de l’ Equal Protection du cinquième amendement, la ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La lutte anti discrimination en Espagne
... un cas de discrimination ». Cette directive prévoit une clause permettant au droit interne des Etats membres ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... vient contrebalancer le Berücksichtigungspflicht : la clause de « développement » ( Fortentwicklungsklausel ). ... publique, ce qui pourrait aller au-delà du but de la clause. En effet, la BVerfG considère que celle-ci ne peut ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... des Etats membres par le biais notamment de la clause « d’opt out ». Le droit communautaire décrit le ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... la forme d’une union douanière, exception à la clause de la nation la plus favorisée, pierre angulaire du ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... était trop vague et donc contraire à la « Due Process Clause » contenue dans le 5 ème amendement de la ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... en ce sens peu avant, jugeant qu’était abusive la clause de renonciation au secret professionnel dans la mesure ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... d'utiliser formellement l'adjectif "original", selon une clause de style propre à satisfaire la Cour de Cassation", ... Mot-clés:
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... n’a jugé bon de faire usage de cette possibilité. Une clause optionnelle établissant le droit de requête ... Mot-clés: race / droit international
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cour ait affirmé l’existence d’une vente, malgré la clause imposée par Oracle qui n’entendait, précisément, ...