A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... bénéficier de la protection du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette ... L’article 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code Annoté) nous offre une définition de la compilation en ... ou dérivée est selon l’article L.113-2 al.2 du Code de la Propriété Intellectuelle, (« CPI »): ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... question tant en France qu’en Espagne. En Espagne, le Code Unifié de Gouvernement d’entreprise des sociétés ... même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés Cotées ... 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la Loi ...
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Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... lors de son exécution. Elle est notamment prévue dans le code de la consommation. L’arrêt Lloyds TSB Bank plc v ... contracter de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la ... entre dans le champ d’application de l’article 1116 du code civil qui reconnaît le dol comme vice du consentement. ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

Soumis le 09/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à communiquer ... Ainsi, le droit allemand, dans son article 1037 du code de procédure civile allemand, et le droit français ... analyse de la procédure proposée à l’article 1037 du code de procédure civile allemand, par comparaison avec le ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
... confondus de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle semblent confirmer le constat énoncé plus ... patents » est codifié au titre 35 du United States Code et proviens du Patent Act, amendé à de multiples ... au brevet d’invention à l’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle présente la ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Soumis le 26/04/2024 par Annie Trofa dans MBDE / Droits internationaux
... aux lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant ... 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. 370-3 du code civil un empêchement bilatéral de l’adoption par les ... par le biais du premier alinéa de l’article 370-3 du code civil un empêchement bilatéral du couple adoptant face ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de la directive au sein des dispositions spécifiques du code pénal ou du code du travail mais aussi dans la législation ... de prouver soit un harcèlement moral(article L. 122-49 du code du travail et l’article 222-33-2 du code pénal) ou ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine ... intervenue le 27 juin 2000 avec l’article 241a du BGB (code civil allemand) et ce, au sein même de la partie ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. ... ceux de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a très récemment – lors de sa réunion à ... que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail,  car elle n’atteindrait pas le nombre de ... concernant les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le ... d’instance de Marseille que l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union ...