A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des ... un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. Un dispositif similaire existe ... 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A ... civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des autres ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est une condition ... possibilité d’entretenir des relations avec d’autres personnes » et « participer à la vie sociale, ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement à ... de l’Etat mis en cause, qui seraient alors privés de la protection des droits fondamentaux garantie par le Conseil de ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... La « réforme de la réforme » du système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit ... profit de l’intérêt des individus et d’une meilleure protection de leurs droits ? Les exigences pratiques ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... lois concernant la surveillance acoustique et visuelle des personnes soupçonnées. La Cour constate qu’une ... de cette zone protégée. Le droit général de la protection de la personnalité humaine prévu par l’article ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les ... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi ... selon lequel les dispositions de la Loi Fédérale sur la Protection du Climat de 2019 (Bundes-Klimaschutzgesetz) ne ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ... complexifie la libre circulation des marchandises et des personnes en Europe. La codification permettrait donc une ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... telles que le gel des ressources financières de personnes nommément désignées sur une « liste noire », ... - L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie ... Mot-clés: