ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... servanda, a été réticent à l’idée de résilier un contrat si l’économie du contrat est bouleversée, cet arrêt démontre clairement la ... la prise en compte de la volonté veritable des parties au contrat. Le projet de droit européen des contrats semble, ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

Soumis le 10/04/2014 par Camille Teynier dans MBDE / Droit international privé
... loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi ... un Etat ayant des liens plus significatifs avec le contrat (Art. 188). Ces facteurs ont trait aux intérêts des ... Dans les deux textes, le rattachement prévu à titre principal est censé être révélateur des liens les ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

Soumis le 30/11/2010 par Anne Dehollain dans MBDE / Droit du travail
... matière de boycott secondaire et d’interférence avec contrat de tiers. 6                       ... -          inspiration a la rupture de contrat -          intimidation -          ... interférence dans l’application d’un contrat ou dans les affaires d’autrui 11   ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Soumis le 09/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... développement des relations commerciales entre pays, le contrat de vente trouve largement sa place. L’efficacité ... conséquente distinction entre le moment de perfection du contrat et de son exécution réelle (Pedro Gonzalez Poveda) ... et à défaut de cela, à celui qui présentera le titre plus ancien, toujours s'il a acquis de bonne foi ». Le ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Soumis le 04/11/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au ... depuis 1980 chez le défendeur et bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée. Un accord collectif ... applicable datant de 1976 prévoyait la fin du contrat de travail dès l’atteinte de l’âge de 65 ans. ...
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ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

Soumis le 28/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son ... au nom de la sécurité juridique qu’une partie au contrat puisse se fier à l’engagement exprimé par son ... Le promissory estoppel interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

Soumis le 03/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... des prêts pour financer l’achat de leurs maisons. Le contrat stipulait notamment que tout litige naissant de ce contrat ou y étant lié serait soumis à un arbitre choisi ... du débat sur les «class actions». L’arbitralité du contrat de consommation en droit américain Le FAA encourage ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de service, ouvre la possibilité d’un licenciement ... §626 BGB dispose que : «  (1) Chacune des parties au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

Soumis le 07/02/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Financial Markets, MacMillan, 1993). Il convient à ce titre de distinguer le lieu de rencontre entre offre et ... de cette transaction correspond différents types de contrat. Par exemple, c’est en vertu d’un contrat de prêt entre un prêteur, le premier créancier, et ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. ... particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, Rhodia diminue la production ... il ne lui était pas possible de revendre les cuves et, à titre subsidiaire, qu’il n’est pas possible d’établir ...