L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

Philippe Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées ... européenne. Cependant, toutes deux craignent à juste titre la fragilité du règlement. En effet, il suffit que la ... doivent être respectées et, dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, lorsque celui-ci est le ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit ... services entre deux parties via Internet. L’idée d’un contrat dématérialisé est donc présente. Avec cette forme ... refusé de payer le prix de vente et s´est retiré du contrat. Le BGH a dû déterminer si les dispositions du ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... et de clarifications. La violence comme vice du contrat est un concept présent depuis longtemps dans le ... ou une menace de violence exercée sur une des parties au contrat, ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette partie qui en ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... 2006, n° 260). En droit judiciaire privé allemand, le titre deuxième du livre premier (dispositions générales) ... obligations (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand ... disposition (ibid., § 29, n° 12). C’est le cas pour le contrat d’acquisition de propriété d’un bien mobilier, ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... “[...] des titres représentant pour leur titulaire un titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur ... peut-elle être choisie par les parties pour régir leur contrat de sukuk en droit français ?   II. La loi applicable au contrat régissant les sukuk   Si le choix de la loi ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Cette obligation se manifeste lors de la formation du contrat et également lors de son exécution. Elle est ... que le montant qui était initialement prévu dans le contrat instituant l’hypothèque. La banque se fonde sur deux clauses de ce contrat pour estimer que l’épouse n’est pas subrogée ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé «  délais de préavis ... En son alinéa 2, il dispose : « En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, les délais de préavis ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... américain dits « utility patents » est codifié au titre 35 du United States Code et proviens du Patent Act, ... en place d’une procédure d’opposition (III). A ce titre, il est important de préciser que les articles qui ... flexible. Le certificat d’utilité reste néanmoins un titre assez peu attractif, en effet il ne donne lieu à aucun ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... explicite. En l’absence de telle formulation, c’est le titre 8 du c.p.c, consacré à l’arbitrage « rituale » ... à résoudre une controverse entre les parties à un contrat sans que à sa décision soit attribuée ... qu’il rend doit en conséquence être qualifiée de « contrat » ( CA Paris, 29 avril 2003, « Société ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... toute propriété dont l’un des époux détenait le titre, ce titre pouvant être classiquement selon le droit anglais un ... les solutions qui, quoi que conformes aux textes ou au contrat, paraissent contraire à des notions plus abstraites ...