ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... n’ayant pas encore éclaté. L’arrêt de la High Court susmentionné servira de fondement à cette réflexion. ... être prises en considération. Il semble donc que la High Court se devait d’évaluer et d’apprécier toutes les ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... certaines procédures (« It is not in dispute that the Court has an inherent jurisdiction at common law to control ... est insuffisant (« At no point in the judgment does the court of Appeal acknowledge that the right to be confronted ... can he be heard to complain of the unfairness if the Court allows the evidence to be given anonymously »). Si le ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... à l'Administration compétente sa découverte dans un court délai, et la loi déclare que ces objets historiques ... “Spain's property is immune from arrest, and this Court is without subject matter juridiction to adjudicate ... 21, 1976.     Jurisprudence:   United States District Court Middle District of Florida (Tampa Division), Odyssey ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... des Etats-Unis (ex: Brown c. City of Oneonta, 2nd Circuit Court de l’Etat de New York, décision du 18 décembre ... 2005. Phillip Leach, “Taking a Case to the European Court of Human Rights”, 2005. ARTCILES Thomas Hammarberg, ... du 11 mai 1998. Brown c. City of Oneonta, 2nd Circuit Court de l’Etat de New York, décision du 18 décembre ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... To Be Announced: Silence from the United States Supreme Court and Disagreement among Lower Courts Suggest an ... Tree Financial Corp. v. Bazzle, United States Supreme Court, 123 S. Ct. 2402 - Shroyer v. New Cingular Wireless Services, Inc., United States District Court for the Central District of California, 498 F.3d 976 - ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... qui redéfinit les objectifs de politique publique à court et moyen termes.   I. L’intégration du principe de ... de crise, ou pour servir des intérêts économiques à court ou moyen terme, il n’empêchera pas les pouvoirs ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... (arrêt Anton Piller KG v. Manufacturing Processes Ltd., Court of Appeal, 1976) a, depuis l’entrée en vigueur du ... Procedure Act », seuls les tribunaux de la « High Court » sont autorisés à procéder à une « search ... against self-incrimination » (section 72 du Supreme Court Act de 1981). « En contrepartie », les preuves ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... dénoncer ses conditions de détention. Seule la U. S. Court of Appeals for the D.C. Circuit avait compétence pour ... l’affaire aurait dû être renvoyée devant la circuit court, afin qu’elle juge de la conformité des procédures ... Tribe and Joshua Matz, Uncertain justice: The Roberts Court and the Constitution, de la page 199 à 205 Hamdi v. ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... origamis puis assistaient à un ciné-concert autour de court-métrages de Tsuneo Goda, réalisateur en stop-motion ... passage de relais est immortalisé par RAMEN , un de ces court-métrages qui montre justement Hayao Miyazaki ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... statuer sur la demande de sauvegarde. De même, la High Court anglaise par l'arrêt Kaupthing Capital Partners en ... où les décisions étaient également prises. La High Court reprend ainsi le terme utilisé par la CJCE en 2006 ... d'indices » (arrêt Coeur Défense). La High Court et le tribunal de Cologne sont plus exigeants et se ...