La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination. Le litige s'inscrit ... en mars 2014. Les demandeurs se sentent discriminés en raison de leur origine et de leur religion. Ils dénoncent un ... v. Kraemer , décidé par la Cour Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à travers cet arrêt que la ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... locaux de l’autre partie avant même le début de l’action en justice. Une analyse des deux systèmes de preuve, en France et aux Etats-Unis, permet une comparaison de leurs points communs et ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... mécanisme de dérogation. Cette possibilité donnée aux Etats parties de suspendre certains droits de l’Homme de ... d’une protection absolue face aux atteintes des Etats. Les autres droits de l’Homme vont alors être ... au silence du droit régional, d’une liberté totale d’action en de telles circonstances et cette absence n’est ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme ... Le Mexique est un Etat Fédéral. Les États-Unis mexicains se composent de 31 États (et un District ... du gouvernement fédéral. Les régimes internes de ces Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi remédier à cette lacune, sans que cela ... qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une ... relève plutôt de la volonté politique des différents Etats membres). Alors qu’on parle d’une future ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... traite principalement du concept de profilage racial aux Etats-Unis. Giron v. City of Alexander , 693 F. Supp. 2d 904 (E.D. ... à savoir l’arrestation de personnes fondée sur une discrimination raciale, est devenue importante vers la fin ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... d’auteurs n’est subordonnée à aucune formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. ... la réponse du Copyright office, était suffisant (Action Tapes, Inc. v. Mattson, 462 F.3d 1010,1013 (8th Cir. ... Mot-clés:
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, ... partie déterminées par les Etats. C'est pour cette raison que la Cour juge nécessaire de répondre au problème ... contrairement à celui de certains Etats comme les Etats-Unis ou le Royaume-Uni qui ont adopté des lois sur le ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’émettre des injonctions dites « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer ... part, avec la question du respect de la souveraineté des Etats à travers le problème des injonctions « anti-suit ... interdisant de vendre des produits importés aux Etats-Unis à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... obtenus sous hypnose sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie ... jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la ... (49 P. 1049, 1053 (Cal. 1897)) que « la loi des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce qui avait eu ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert