Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et l'enfant ne peut être ... et du droit italien seront analysés (I). Ensuite, le lien entre les deux institutions sera mis en exergue, en ... contrairement à l’adoption plénière ne dissout pas le lien de filiation avec les parents biologiques, pourrait ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... L’Etat français justifie son refus de reconnaître le lien de filiation d’enfants nés à l’étranger d’une ... des Mennesson et condamne la France à reconnaître le lien de filiation au nom du principe de l’intérêt ... d’ordre public international à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et les ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... conclusion résulte d’une appréciation contestable du lien de causalité entre les mauvais traitements et la ... ne sont pas à l’origine des mauvais traitements et sans lien avec ceux-ci d’utiliser ces éléments de preuve[20]. ... de la Cour. II. Une remise en cause contestable du lien de causalité entre certains éléments de preuve et le ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... n’est pas établi en raison de l’existence d’un lien particulier des contenus attaqués avec l’Etat en ... point 3 du règlement : c’est l’existence d’un « lien de rattachement particulièrement étroit entre la ... souligne que ce n’est qu’en présence d’un tel lien de rattachement, qui est de nature à justifier une ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... un appauvrissement dans le patrimoine de l’autre, un lien de causalité entre les deux et un défaut de cause ou ... sans cause, il faudra tout d’abord rechercher le/les lien(s) commun(s) qui unit (unissent) les différentes ... - l’appauvrissement de l’autre patrimoine ; - un lien de causalité entre les deux ; - le défaut de cause ou ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... officielles qu’on attribue généralement le rôle de lien et de médiateur. Au musée de trouver comment faire ... ajouter au moins un autre élément, un connecteur. Un lien. Si vous fréquentez un peu les lieux culturels ... l’association. À travers ce procédé, c’est tout un lien de confiance qui s’établit, ainsi qu’un ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... rapport contractuel de travail en disposant ce qu’est le lien de subordination. Ainsi, il y aura un lien de subordination lorsqu’un salarié s’oblige, en ... tâche à la jurisprudence pour définir les critère du lien de subordination. Langue originale : Art. 2094 C.civ ... Mot-clés: subordination
ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca
... du rapport de travail est strictement fondée sur le lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Cet arrêt met en évidence le fait que le lien de subordination présume l’exercice d’un pouvoir de ... implique aussi nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne ... Mot-clés: Surveillance / salarié / Qualification du rapport de travail / pouvoir de direction / lien de subordination / employeur / contrôle / autorité.
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contraire aux règles du droit européen. Cela explique le lien du forum non conveniens avec le commerce international. ... d’une affaire en faveur d’une juridiction ayant un lien plus fort. Cela met un frein à la possibilité pour le ... C’est-à-dire le tribunal avec lequel la procédure a le lien le plus réel et concret. Le juge regardera alors si la ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens