Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation ... pour la victime de minimiser son dommage Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... situation, la France et l’Allemagne ont harmonisé leur droit national avec le règlement afin de rendre les ... principes de la cohérence juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... sorte que c’est aujourd’hui la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... les directives communautaires relatives au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le ... ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle doit être interdite dans la Communauté", le ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des séquences ... l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
Karina Franke Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une ... à l’occasion d’une foire commerciale- une analyse de droit comparé ? L’objectif du droit de la consommation ... aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un mariage célébré en Syrie conformément à la charia, entre ... 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un mariage doit être déterminée au regard des conditions ... prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de première instance et la ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... changements sociaux de notre époque en autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour ... Nous verrons que la reconnaissance du mariage homosexuel peut être refusée puisqu’elle est soumise à ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La discrimination des personnes transgenres
Leo Adriani La discrimination des personnes transgenres La lutte contre ... ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». C’est dans ce cadre que se pose la question ... discrimination dans la fonction publique Il existe dans le droit européen une série d’exception à l’application ... Mot-clés: