La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... l’espoir d’inciter ses membres à adopter de nouvelles mesures de lutte. L’Union européenne a adopté le 20 mai ... qui pourront désormais être exemptés de certaines mesures de vigilance s’ils répondent à des critères ... électroniques préconise une application stricte des mesures de gel des transactions des personnes désignées ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... d'enseignement et de conservation du patrimoine. B – Des mesures existantes insuffisantes 1) Mesures existantes pouvant avoir un effet incident sur les ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... la Communauté; pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre au marché intérieur de ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour, l'intervention du législateur, qui doit prendre des mesures d'application. La majorité de la Cour soutient que ... à ce même Congrès et non au Président d'adopter les mesures internes nécessaires pour donner effet à ces ... une autorisation pour le Président de prendre des mesures d'application, puisque précisément le traité ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... d’obtenir la reconnaissance de la sentence ainsi que des mesures d’exécution forcée. Dans ces conditions, la ... le prononcé d’une décision de justice sans que des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires sur ses biens puissent être ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un ... 5 autorise les Etats-Membres à maintenir ou adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser ... pratique. Au Royaume-Uni, il est légal d’instaurer des mesures d’action positive mais pas de discrimination ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... toutes les races” et en particulier à “prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales ... plus la Convention contient la possibilité de prendre des mesures spéciales à seule fin d'assurer le progrès de ... établissant ainsi la possibilité de prendre des mesures de discrimination positive (article 1). Évolutions ... Mot-clés: race / droit international