Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

Sophie Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, ... et présente de nombreux inconvénients. Le principe de non discrimination est reconnu tant au niveau international ... 869), s’est prononcée sur la question du principe de non discrimination et plus précisément sur la question de ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... l’euthanasie. Chaque pays est libre de la tolérer ou non, d’en définir les limites. En l’état, la majorité ... figure, c’est le malade qui mettra fin à ses jours et non une tierce personne. Il est important de définir ces ... en Belgique. Cette loi est venue définir l’euthanasie non plus comme un acte criminel mais comme un droit. ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... question, le Tribunal Espagnol a jugé bon de qualifier, non pas le suicide en lui-même, sinon la maladie - ... dont le fonctionnement lui était inconnu. Il a dès lors non seulement perdu toutes les responsabilités liées à son ... Catalogne, arguant que ladite dépression est une maladie non professionnelle et donc n'ayant rien à voir avec le ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... Ces droits diffèrent-ils selon qu’ils sont ou non de nationalité américaine ? Nous examinerons dans ... 14 de la Convention consacre le principe de « non discrimination » et les pays membres sont tenus de le ... car il créait une discrimination entre nationaux et non nationaux. Cette loi dérogeait à l’article 5(1) et ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... enfants avaient découvert plusieurs bombes à dispersion non explosées, larguées par l’OTAN pendant le ... avaient connaissance de la présence de ces bombes non explosées à l’endroit précis de l’accident. La ... à statuer sur des droits et obligations d’États non partis à la Convention, comme cela a été posé dans ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... une action à l’étranger. La décision de prononcer ou non une injonction peut être prise au regard de critères ... suivent deux tendances différentes afin d’approuver ou non la décision des juges de première instance. L’une, ... texans. En 1994, Kaepa a introduit une action pour non-respect des termes du contrat et fraude devant un ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... qui aurait subit un traitement défavorable, du fait non pas de son propre handicap mais de celui de son enfant ... qu’il convient de prendre en compte la substance et non la lettre de ces textes. La CJUE considère qu’ « une ... par ladite directive dans ce domaine s’applique non à une catégorie de personne déterminée, mais en ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... les droits anglais et français de la défectuosité ou non du sang transfusé, porteur du virus de l’hépatite ... « toutes les circonstances » et a repris les critères non exhaustifs mentionnés à l’article 6 de la Directive, ... d’indices pour déterminer si un défaut peut être ou non caractérisé. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... indirectes, pour l’inexécution d’obligations non fongibles de faire ou de ne pas faire, l’a amené a ... indiretta », pour l’inexécution d’obligation non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des ... obtenir l’exacte exécution de certaines prestations non substituables (II). I) Le manque, dans l’ordre ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... de la grève sur le contrat de travail des travailleurs non grévistes.   Concernant tout d'abord l'exercice légal ... Ce calcul sera alors multiplié par le nombres d'heures non travaillées pendant la grève. En France, dans le ... 1994, RJ 370). Les avantages sociaux ne doivent pas non plus être affectés. Lorsque le salarié est en congé ...