Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... contraire au droit communautaire de la consommation. Cette obligation doit être remplie même si la procédure ... confirme et développe sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss ... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil
... mentionnés ci-dessous ont eu pour objet d’analyser une obligation fondamentale qui incombe au banquier dans les relations avec son client : la duty of care ou obligation de diligence. De cette dernière est née l’obligation d’information ou de conseil. Il sera donc ici ...Gaétan Bourdeaux : Encadrement institutionnel des banques au Royaume-Uni - analyse du secret bancaire
addm1n Classement : doctrine Présentation : l’obligation de confidentialité est une obligation fondamentale que doit respecter tout banquier. ... of Confidentiality permettra de définir le champ de cette obligation et d’envisager les conséquences juridiques du ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui incombe à une personne de fournir à une ... vie. M. le rapporteur Schlosser considère que la notion d'obligation alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article ... mariage, aliments. Cependant il précise que la notion d'obligation alimentaire n'implique pas automatiquement la ...
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... juridique dans la sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle. De plus, il est nécessaire de ... 1142 du Code civil qui dispose que : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages ... en nature est exclue en cas d’inexécution d’une obligation de faire. Néanmoins, la jurisprudence va apporter ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas ... pu être prévus au moment de la constitution de l’obligation et qui sont la suite nécessaire de son ... qui découlent clairement de l’inexécution de l’obligation. » À l’heure où les esprits s’interrogent ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... 1963 de résoudre un conflit opposant un débiteur d’une obligation contractuelle mal ou non exécutée, dolosivement, ... pu être prévus au moment de la constitution de l’obligation et qui sont la suite nécessaire de son ... qui découlent clairement de l’inexécution de l’obligation. » A première vue, cette disposition semble ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... dans cette protection, notamment au regard de l’obligation d’information. La structure de la Loi ... pesant sur les intermédiaires financiers et la surveillance de leurs activités sont influencées par le ... averti » pour sanctionner le manquement à l’obligation d’information à la charge des intermédiaires ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... , corporate opportunity doctrine , devoir de loyauté, obligation de non-concurrence, opportunité d’affaires, ... Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation de transparence du dirigeant lorsqu’il souhaite ... opportunité sociale, le dirigeant est soumis à une obligation de non-concurrence déloyale à l’égard de la ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de conformité a déjà été instaurée en 2015 ... informations à l’Administration fiscale (B). A. L’obligation de certification de conformité du logiciel de ... la sécurisation des logiciels constitue la principale obligation des dispositions française et allemande. Elles ...