La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’autre part. Or l’accord translatif n’est pas effectif tant que le vendeur souhaite se réserver la ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total. L’Integrationsamt protège le travailleur ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... de travail avec le nouvel employeur lors du transfert effectif de l’entité économique … s’il n’est pas ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... n’ayant pas reçu le minimum légal. [14] Le contrôle effectif de l’application du salaire minimum est ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... que cette mesure est essentielle pour assurer le contrôle effectif de la prohibition de la torture. De la même ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... pas par un simple bénéfice à une formation mais par l’attribution d’un poste à une femme plutôt qu’à un ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... de celle de salarié : l’emploi de salarié doit être effectif (Cass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13664), ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... continu pour des raisons économiques, c'est-à-dire l’attribution du repos par roulement et des équipes de ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (convention sur les droits civils et politiques de l’ONU…). L’AG Stix-Hackl a retenu que la Charte des droits ...