Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... 136a alinéa 3-2, qu’à la condition que sans cette renonciation, l’accès à une défense effective lui soit ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... même des droits de la défense, la validité d'une telle renonciation de jure s'explique par la « libre ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... Policy , Printemps 2011, pp. 478-51. - LE BARS B., « Renonciation à certains droits procéduraux et parties ... Mot-clés:
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... fédéral, ne passait pas par un aéroport ou un port, et n’atteignait pas ou ne dépassait pas les ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... être d’origine immigrée ou musulmane. La question du port de signes religieux dans les établissements scolaires, ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... dire ou ne rien faire pendant l’audience, ne vaut pas renonciation au droit de soulever une irrégularité en ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... affectés par le licenciement ne signifie pas une renonciation à la première décision de licenciement mais ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... semble enfin parfaitement envisageable. Néanmoins, la renonciation inattendue de la Grèce à entamer une action en ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Sheldon W. Halpern, Craig Allen Nard, Kenneth L. Port, Wolkers Kluwer, 3 rd edition . Comments on the ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution