La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... qu’en droit français comme en droit espagnol, le paiement des titres, doit être réalisé par un prix ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
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Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... année universitaire 2010/2011) . En principe, le non-paiement des salaires devra être total et devra obéir à ...La définition de la grève
... contrat de travail qui elle-même entraîne l'absence de paiement du salaire par l'employeur ( Arrêt de la ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne