FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... « Si le montant fixé dans la clause pénale soumis au paiement est d'une manière significative disproportionné ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... quatre journaux nationaux ; elle requiert à défaut le paiement par l’entreprise adverse d’une certaine somme ... 25 mai 1999) avait lui sanctionné une telle fraude par le paiement d’une somme d’argent pour chaque jour ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... aux principes de l’Union Européenne. En effet le paiement d’une charge financière disproportionnée crée ... incompatibilité sanctionnée par la Cour concerne le paiement des 200 euros pour le renouvellement ou la ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... La clause litigieuse stipulait qu'en cas de défaut de paiement, les intérêts continueraient de courir et ce, ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes ... Un accord en fin de grève peut toutefois prévoir le paiement de tout ou partie du salaire. Les pourboires, quant ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... en finit par mettre en relation directe non seulement le paiement du prix, l’effet translatif de propriété mais ... contrat. Le vendeur n'est pas tenu de livrer à défaut de paiement (art. 1466 CC.E) ou s'il découvre l'insolvabilité ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement (CP) au moins jusqu’à l’adoption du plan de ... de surmonter tant qu’elle n’est pas en cessation de paiement avant l’adoption du projet de plan. Le tribunal ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement (CP) au moins jusqu’à l’adoption du plan de ... de surmonter tant qu’elle n’est pas en cessation de paiement avant l’adoption du projet de plan. Le tribunal ... Mot-clés:
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tel que prévu par la Loi pour les jugements relatifs au paiement d’une somme d’argent (Savatier, L’exécution ... ne peut être prononcé, en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent.). Il convient de souligner ... de l’astreinte les décisions de condamnation au paiement d’une somme d’argent. En définitif il s’agit ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nécessaire pour permettre une copie du DVD ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts. La Société Universal ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC