L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... donc à l’Etat membre d’origine d’imposer le paiement d’un salaire minimum à ses travailleurs ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... effectués dans des conditions similaires ; sauf si ce paiement est fondé sur (i) un système d’ancienneté, (ii) ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... rares références se limitent souvent aux questions de paiement de l’arbitre (Gary B. Born , International ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de nullité partielle du licenciement et ayant permis la validation du licenciement d’une partie des salariés. ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... disposition de la clientèle avec la gestion des moyens de paiement, des opérations de crédit. Les opérations de ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... de fonds de commerce, pour notamment échapper au paiement de dettes dues à des créanciers extérieurs 11 . A ... aux créanciers pour exercer leur droit d’opposition au paiement du prix de vente par voie extrajudiciaire ou lettre ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... où l’on assiste de plus en plus à des condamnations au paiement de dommages et intérêts « gonflés ». La Cour ... de l’acte illicite doit être puni et ce par le paiement d’une somme qui dépasse le montant du simple ...
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... ne remplit réellement son rôle de sûreté en servant au paiement de la dette du débiteur qu’à la survenance ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... ayant droit à un traitement particulier au regard du paiement de cet impôt. La loi affirme bien en outre qu’il ... exemple de solidarité que la contribution de tous par le paiement d’impôts ou de taxes ? Artículo 45 de la ... Mot-clés:
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... BGB), au § 3 de la loi relative à la continuation de paiement du salaire (Entgeltfortzahlungsgesetz, EFZG), au § ... (loi allemande relative à la continuation de paiement du salaire), 26 mai 1994, BGBl. I p. 1014. Loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne