Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en ... européenne des droits de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que « lorsqu’un individu se ... suspension. Les requérants décident alors de saisir la Cour européenne des droits de l’homme qui ordonne au ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné ... dilution de la marque et de l’habillage commercial. La Cour confirme le jugement en référé rendu en faveur du ... Mattel a assigné l’artiste Thomas Forsythe devant une Cour de district de Californie en soutenant que la série de ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne ... Bill of Rights, mais aussi aux droits que les juges de la Cour Suprême considèrent comme étant fondamentaux, bien ... références aux définitions données par les juges de la Cour Suprême ; ils ne créent pas des définitions des ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du caractère ... la diffamation (arrêt Slim c/ Daily Telegraph Ltd 1968, Cour d'appel anglaise). Première réforme d'ampleur depuis ... dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en effet ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

Juliette Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de ... droit européen à l’espoir.   À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit ... bien établis mais aussi réaffirmés récemment par la Cour Internationale de Justice.   Liste de concepts : non ... juridictionnelle des États plus souple, néanmoins la Cour Internationale de Justice a récemment réaffirmé le ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

...  : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position ... était nécessairement fautif ? A cette question la Cour de cassation italienne est venue confirmer sa ... nocendi. Elle casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel de Turin, qui avait omis d’évaluer ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas eu d’examen de l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions ... Wal-Mart a donc fait appel de cette décision. La cour d’appel après avoir jugé l’affaire, l’a rejugée ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : La Cour de Justice de l’Union Européenne a progressivement ... en raison de l’approbation trop générale par la Cour de la prévalence de valeurs fondamentales parfois ... intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et, à cet effet, cette dernière ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De ... de démocratie et de non-discrimination, défendues par la Cour européenne des droits de l’homme et par l’Union ... minces exceptions telles que les simples outrages à la cour et les internements psychiatriques. Il faut aussi noter ...