A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des ... politiques, juridiques et économiques exceptionnels, la Cour suprême pourrait se saisir de l’affaire sous la ... d’une requête en « anti-suit injunction ». La cour de District accorde cette requête, TKS exécute le ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours fédérales américaines refusent ... au profit de l’armée. Cependant la décision de la Cour Suprême Lawrence v Texas laisse présager un éventuel ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

...   Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... l’œuvre qui bénéficie au public. Dans son arrêt, la Cour a du répondre à la question suivante ; la doctrine ... à but non lucratif créés pour soutenir un artiste. La Cour a souligné qu’il lui revenait d’interpréter les ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... la manifestation religieuse.   La 1 ere   Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la Cour », BVerfG  – 1 BvR 471/10 -, - 1 BvR 1181/10)  a ...  » comme c´est le cas dans cet arrêt.   La Cour a tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

addm1n En 2002, la Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un ... obstacles juridiques. Nombre d’affaires devant la Cour européenne impliquent des transsexuels qui se fondent ... et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné ... ont fondé la décision des juges. En revanche, devant la Cour d'Assises, magistrats et jurés n'ont pas l'obligation ... de l'expérience commune ». La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation Nationale (Sala 3, Lucero, Reinaldo ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... comparés à ceux pouvant être poursuivis par la Cour Pénale Internationale? La définition des crimes de ... et coutumier La rédaction du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI) a été dans un premier ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en ... pour son action en justice. Le jury de la District Court (Cour américaine de première instance) a considéré que ... des profits qui auraient dû découler de l’annonce. La Cour d’appel a confirmé cette décision considérant ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH «  La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale ... si elle a déjà été « examinée » par la Cour ou si elle a déjà été « soumise » à une autre ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a ... déclare l’illégalité de la sanction. Mais la Cour a considéré que la variabilité du taux dans un ... contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie, ...