La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans ... de l’information ; Artists' Resale Right Regulations de 2006. Les droits d'auteur sont généralement présentés ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement ... Patent, Trademark). Cette loi fut alors amendée en 2006, cette fois sous la présidence de George Bush, afin d'y ... il n'a plus qu'à démontrer, depuis la réforme de 2006, qu'il existe un danger, une forte possibilité que sa ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... Division, Wilkinson c. Kitzinger and another, 31 juillet 2006, cf annexe). Il rejette la qualification de mariage au ... Le droit français et les mariages homosexuels, D. 2006, p.1253 ; M. Revillard, Le PACS, les partenaires ... l’arrêt Wilkinson c. Kitzinger et autres du 31 juillet 2006 rendu par la Chambre des affaires familiales de la Haute ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... La Commission européenne et le Conseil ont présenté en 2006 une proposition de règlement (COM (2006) 399 final) visant à modifier le règlement (CE) n° ... des tribunaux, mais aussi, si la proposition de 2006 venait à être adoptée, pour les questions de droit ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en 2009 ... s’est confronté à un refus de celle-ci. Le 26 juillet 2006, le consommateur a assigné en justice la Société ... d’auteurs  : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout 2006, adoptée à la suite de la ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... en œuvre du droit international pénal. Le 14 novembre 2006 un collectif international d’avocats et de défenseurs ... américain, pour crime de guerre (Le monde, 15 novembre 2006 ; Libération, 14 novembre 2006). La plainte, qui vise également onze autres membres et ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... paradigmatique significative. L’adoption le 15 mars 2006 de la directive européenne sur la conservation des ... posées sont les suivantes : la directive européenne de 2006 portant obligation pour les Etats-membres de conserver ... des données qu’elle prescrit. La directive de 2006 vise de surcroît, selon son premier article, à ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne ... à laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. C-459/03 Les ... l’instance devant la CJCE. Dans son arrêt du 30 mai 2006, la CJCE a affirmé son monopole juridictionnel et ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... Sophie Robin-Olivier et autres, Revue de droit du travail 2006 p.196) .   Il ressort en effet des arrêts du 25 juin ... à l'initiative du salarié, Revue de droit du travail 2006 p. 196 ) , à l'inverse de la jurisprudence française (5. Cass.Soc.15 mars 2006, n°03.45-031,Bull.Civ.V, n°109).   Dans le cas des ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... une décision aussi originale qu’audacieuse. Le 25 mars 2006 a eu lieu un match entre l’équipe de Duisbourg et ... mise en cause une demande écrite datant du 18 avril 2006 visant à prononcer contre elle une interdiction de ... visée par cette interdiction a formé en décembre 2006 un recours devant le tribunal d’instance ( Amtsgericht ...