La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé que la loi ... privé, B. Ancel et Y. Lequette, 5°édition, Dalloz 2006. Droit international privé, Bernard Audit, cinquième ... de madame annie bottiau, année universitaire 2005-2006. Lille 2, université du droit et de la santé ecole ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de résultat (Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier). A rebours, dans ... civile de l’arbitre au regard du temps qui passe » (2006) Recueil Dalloz p. 274 - Gérard Chabot «Engagent ... arbitres qui laissent expirer le délai d'arbitrage » (2006) La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 8 p. ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... 2005) ou un déficit important (Cass. soc. 17 octobre 2006) constituent des causes réelles et sérieuses ... de l’entreprise à l’informatique (Cass.soc 17 mai 2006), ou l’achat de nouveaux matériels entraine ipso ... difficultés économiques à venir (Cass.soc 11 janvier 2006, n° 04-46.201). Dans ce cas, la réorganisation doit ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de la preuve devant le Tribunal pénal pour le Rwanda, 2006 p.195). Mais cela ne doit pas conduire à une ... de la preuve devant le Tribunal pénal pour le Rwanda, 2006 p.189). Les juges se doivent d’« évaluer » chaque ... de la preuve devant le Tribunal pénal pour le Rwanda, 2006, L’Harmattan, pp 292. - CASSESE A., GAETA P., JONES ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... (Europäisches Haftbefehlsgesetz II) du 20 juillet 2006 a été adoptée. Il est bon de noter qu’entre le 18 ... décision de la Cour constitutionnelle, et le 20 juillet 2006, soit pendant un an, la Cour avait interdit aux ... polonais. Le délai accordé a expiré le 5 octobre 2006 : l’Art. 55 de la constitution polonaise a été ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... leurs tortionnaires de façon individuelle. En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre ... Lord Bingham dans la décision Jones c. Arabie Saoudite de 2006. Constatant l'existence d'un ... - Jones c. Arabie Saoudite , Chambre des Lords, 14/06/2006 ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... décide de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de commerce de Leeds (Leeds Mercantile ... of damage : a French perspective », I.C.L.Q. 2006, 55(1), 205-217). En effet, dans les arrêts précités, ... of damage: a French perspective », I.C.L.Q ., 2006, 55(1), 205-217 Moretau O., Droit anglais des affaires , ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 du 14 no. 2006, NJW 9/2007, p. 593.) l’OLG Karlsruhe rappelle dans la ... », Répertoire de procédure civile, Dalloz, janvier 2006, n° 634.). La preuve par vraisemblance a un but ... Vermutung im Ertragsteuerrecht », C. H. Beck, 2006, p. 69.). La doctrine française se refuse, à juste ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'Affichage du marché intérieur, Ed. 15 du 18 juillet 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des 25 ... (29 fois, contre 107 pour la France, au 1er juin 2006) Contrairement à la pratique française, l’essentiel ...
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