Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... du droit international ». Comme le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important ... d’accorder un régime de protection à ce droit. A titre d’exemple, une observation du Comité des droits ... également la reconnaissance de ce droit fondamental. A titre d’exemple, sous l’impulsion de la Bolivie, l’AGNU ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... en effet, à l’instar du droit français, tout contrat de travail mentionnant une renonciation au droit de ... au mouvement de grève et, par la même, de suspendre son contrat de travail et perdre une partie de son salaire ; ces ... le salarié est bien propriétaire du droit de grève à titre uti singuli mais que, d’autre part, la collectivité ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... religieux : par exemple la Caritas catholique soumet le contrat de travail de ses employés à la doctrine ... contractuelles religieuses   Les vices de forme du contrat,  seules réelles limites actuelles   Les juges de ... fondamental ne peut suffire pour déclarer une clause du contrat de travail irrecevable («  Eröffnung des ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... Ultragas SARL , considère que Tripesca a conclu un contrat avec Remolcadores Ultragas , et non directement avec ... la participation des deux sociétés dans le contrat » et ainsi  « intenter une action ... compétitif - ce Law of Economic Warfare [10] .  A ce titre, pour consacrer la levée du voile corporatif, le juge ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... le 1er janvier 2007. Cette dernière lui donne des airs de contrat de mariage notamment en substituant au régime ... d’une publicité. Le PACS ressemble de plus en plus au contrat de mariage. Il semble donc que la finalité ... la clé de voûte, le mariage étant un sacrement au même titre que le baptême, la confirmation ou l’absolution pour ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... droits fondamentaux et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques ... inscrits dans la Section première du Chapitre II du Titre Premier de la Constitution. L’action en justice pour ... et qui leur permet d’écarter les normes qui violent le Titre Premier de la Constitution.              Dans la ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... la qualité et le bon usage du produit. De plus, le contrat s’applique de manière uniforme à l’égard de ... s’appliquait seulement à la clause et non au contrat dans son ensemble. En effet, dans l’arrêt Pierre ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... ce soit lors de l’embauche, lors de l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture.   Les salariées ... cours d’une grossesse n’entraîne pas la nullité du contrat de travail (II).       I.  Le droit à une ... non problématique que la résiliation immédiate du contrat de travail ait frappé de nullité en vertu du § 9 ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la directive mais a ... l'offreur a la possibilité d'acheter n'importe quel titre ou action dès lors qu'il le fait à un prix équitable ... la protection des actionnaires minoritaires (cf titre de l'article 5).   Dans l'article 5 de la directive, ...

S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)

... d’un travail maison et d’un assemblage artisanal. Gratuit ou très peu cher, on peut le commander ou bien le ... au hasard dans une bibliothèque…    - Pourquoi ce titre : « Untitled » ? Untitled n°1, par Salomé(e) Je ne trouvais pas d’idée de titre satisfaisante. Je voulais quelque chose de sobre et qui ...