ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... des négociations qui précèdent la conclusion d’un contrat, une des parties fait, en toute connaissance de ... des dommages et intérêts ainsi que la résiliation du contrat, dans l’hypothèse où celui-ci aurait déjà été ... 1878, la Chambre des Lords a privilégié le maintien du contrat de vente, alors même que le marchand avait ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... ne se prononce sur la demande en récusation que si le contrat d’arbitre n’est pas résilié, c’est-à-dire si ... la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation « contrat d’arbitre » (CA Paris, 6 nov. 2008, D. 2009, Jur ... l’arbitre pouvait demander au juge d’appui, à titre préventif, de juger que cet arbitre ne pouvait être ...Parasite, un film inclassable :
... où le scénario est difficile à prévoir. Le titre : Parasite , semble représentatif de l’ambivalence ... on les voit en permanence en quête du réseau wifi gratuit ou de celui des voisins. Leur seul moyen de gagner un ... d’émotions. Parasite pourrait être comparé à juste titre à des montagnes russes. Nous sommes baladés entre ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par la consultation du casier judiciaire. A ce titre, l’affaire Fourniret a démontré que le manque de ... membre de l’Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive ». La seule exception à l’absence ... des intérêts du condamné doit être trouvé. A ce titre, le législateur reconnaît aux délinquants un ...
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit ... qu’assistante pédagogique et de ce fait menacent son contrat de travail. L’arrêt du BAG du 20 août 2009 pose ... aussi par la convention collective applicable ou par le contrat de travail du salarié. En droit allemand, le ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... la qualité et le bon usage du produit. De plus, le contrat s’applique de manière uniforme à l’égard de ... s’appliquait seulement à la clause et non au contrat dans son ensemble. En effet, dans l’arrêt Pierre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... un ‘évènement exceptionnel’ et qu’à ce titre, les passagers ne pouvaient demander de dommages et ... ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport au titre de la directive Européenne 261/2004. Les juges anglais ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... en première instance en mettant notamment en avant que le contrat de travail que le demandeur avait signé aurait dû ... l’employé a désobéi aux conditions essentielles du contrat de travail » ( Laws V London Chronicle (Indicator ... un an en continu pour le même employeur) et son contrat de travail doit avoir été rompu selon les ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... Cette rencontre se solde par un désaccord. On notera a titre de comparaison que le préavis de grève en Espagne se ... de Madrid et enfin ni sur une action en indemnité à titre de dommages et intérêts. A) Valeur ... Ce que souligne la cour dans un premier temps et qui à titre de comparaison avec la France est intéressant, est la ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose ... 17/1977 relatif aux Relations Collectives du Travail, Titre IV, qui dispose à l’article 72: “La grève est la ... S’il ne le fait pas, il ne remplit pas sa part du contrat. Et cela peut donner lieu à une sanction qui peut ... Mot-clés: service minimum / droit de grève