Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et du matériel concerné par le prélèvement au titre de cette redevance par la Commission sur la ... utilisé sur le territoire russe, il va être taxé au titre de l'import dans le pays où il est exporté si une ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... CADH. En effet, elle affirme tout d’abord qu’au même titre que le Pacte International sur les Droits Civils et ... droit protégé par un autre article de la convention. A titre d’exemple, dans l’arrêt « X contre Turquie », ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... d’agrément les plateformes effectuant des prêts à titre gratuits (charities) (§44(A1) Schedule), ou les ... règles générales de droit financier européen. A titre d’exemple, le règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 ... en cas d’offre au public de titres financiers. A ce titre, en droit français, et depuis le décret n°2016-1453 ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... d'une prolongation, voire même une continuation du contrat de location. La défenderesse, quant à elle, apporte ... l'espèce. Particulièrement parlant est le fait qu'aucun contrat de location n'ait été signé par la suite avec des ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit espagnol. En l'espèce, sur la base d'un contrat, les photographies de M. Jose Pablo ont été ... United Biscuit. Cependant, après l'extinction dudit contrat, la société a exploité ces photographies ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... de temps de travail dû résulte généralement soit du contrat de travail soit d’une convention collective et si la convention collective règle ce point, le contrat de travail ne peut prévaloir que si sa ... (art. 22 et 23 de l’ArbeitsZeitGesetz ). Les accords du contrat de travail qui vont à l’encontre de ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le ... violation de la loi d'incorporation du traité, prise au titre des articles 23 et 24 de la Loi fondamentale. Depuis ... allemande. Le juge communautaire est compétent à titre principal pour les actes dérivés, le juge ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... (il s'agit soit d'une formation rémunérée soit d'un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès ... en vertu de l'article 15 du SGB II. Cet accord, qui est un contrat de travail de droit public (Sozialrecht, de R. ... de G. Igl et F. Welti, édition Werner, p. 266). A titre d'exemple, un enfant à charge de moins de 13 ans ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... sur le rapport de travail : la suspension du contrat de travail La grève entraîne la temporaire ... Mot-clés: droit social / droit de grève
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très importante de recettes fiscales pour les Etats. A titre d´exemple, la Française des Jeux a réalisé un ... de référence concernant le Traité d´Etat. A titre d´exemple, la Cour affirme au point 51 de l´arrêt ... indépendante de régulation chargée de l’octroi gratuit de licences va être créée. De plus, le ministre a ...
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