La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... médecins des applications numériques de santé au même titre qu’ils se feraient prescrire un traitement à base de ... remboursées par l’assurance maladie et qu’à ce titre, un plus grand nombre de personnes les téléchargent. ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Ce dernier est le droit de chaque partie d´un contrat synallagmatique de refuser d´exécuter son ... pétrolières, les Etats- Unis avaient utilisé, à titre préliminaire, l´argument des « clean Hands » dans ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... aéroports et en possession d’un visa valide ou d’un titre de séjour permanent, ou ayant obtenu le statut de ... pas la nationalité américaine ou de détenant pas de titre de séjour, disposent d’un droit à une procédure ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de trois ans en Espagne. Dans ce cas il faudra apporter un contrat de travail conclu pour une durée d’au moins un an. ... du domicile. Enfin, l’intéressé peut demander ce titre exceptionnel de séjour en démontrant une situation ... la régularisation avant une date précise, apporter un contrat de travail, démontrer une certaine intégration ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de trois ans en Espagne. Dans ce cas il faudra apporter un contrat de travail conclu pour une durée d’au moins un an. ... du domicile. Enfin, l’intéressé peut demander ce titre exceptionnel de séjour en démontrant une situation ... la régularisation avant une date précise, apporter un contrat de travail, démontrer une certaine intégration ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... s’ils ont informés l’employeur sur la violation du contrat et en lui ayant laissés suffisamment de temps pour ... exceptionnelle (ausserordentliche Kündigung) du contrat de travail en vertu de l’article 626 du BGB, s’il ... entre l’outrage régulier fait entre collègues à titre amical et celui clairement refusé par la victime. La ... Mot-clés:
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... porté contre Ntaganda, en tant qu’auteurs direct et au titre de ses responsabilités de commandant ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cherchant désespérément à protéger ses semelles à titre de marque. L’enjeu est majeur pour le créateur : ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... porté contre Ntaganda, en tant qu’auteur direct et au titre de ses responsabilités de commandant ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... après les élargissements successifs et à venir. A titre d’exemple, le nombre de mariages mixtes célébrés ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois