Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd ... cela constituait une intrusion illégale. Mais la Cour n’a pas statué sur la violation de la vie privée à ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... à la personne à nommer et à la qualité à agir en justice (II). I/ Une évolution législative plus ... en limitant les personnes ayant la qualité à agir en justice, alors qu’en Italie la volonté est plutôt celle ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... a notamment fait l’objet d’une définition par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son ... obligatoire, elle deviendra la principale source de la Cour de Justice des Communautés Européennes en matière de droit de ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... Aussi dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, l’exigence d’une ... organisations syndicales représentatives peuvent agir en justice à la place du salarié victime. Mais l'accord écrit ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... of Abbotsbury, président de la chambre civile de la cour d'appel, qui fait également parti de la formation de ... Heureusement l'arrêt Uni-Kod (L’arrêt Uni-Kod ou la Cour de cassation entre tradition et innovation », note ... JCP, 2004 II 10075 Ch.Seraglini, L’arrêt Uni-Kod ou la Cour de cassation entre tradition et innovation », note sous ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... très diverses dans les différents pays. A défaut d'une cour de justice, dotée du pouvoir de donner des définitions ... sa valeur juridique et son interprétation par une cour, afin de dissiper les méfiances. Ainsi la création ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... un caractère original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre ... Archange International (Cass. 1re civ. 4 avr. 2006), la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles qui considérait qu’une série ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ... modification sera valable et ne pourra être déférée en justice « qu’en cas de dol, violence ou abus de droit ... son strict minimum les raisons qui justifie une action en justice le législateur a tenu, en alignant ces dernières ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans le pays d’origine n’empêche pas le recours en justice. Dans le cas où ce dernier donnerait lieu à une ... in materia civile in ambito UE, site du ministère de la Justice italien, ... sur le site de l’Union internationale des huissiers de justice, http://www.uihj.com/rubrique.php?ID=1013776&lg=fr 2. ...