L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... aux règles sur les compétences externes établies par la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant plus ... Il s'agit de l'arrêt AETR du 31 mars 1971, dans lequel la Cour a élaboré la théorie du parallélisme des ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce ... 85, §2 du code de procédure pénale français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le ... est de cinq ans [16] . Cependant, pour le président de la Cour d'Assises de Paris, D. Coujard, l'élargissement du ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... recouvre les conditions de licenciement et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a confirmé cela ... Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à l’écart de l’application ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... une aide financière. III- Quelques décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à ... Italien a fait l’objet de nombreux recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des ... Saadi contre Italie [6] rendu le 28 février 2008 par la Cour EDH  concernait un ressortissant tunisien résidant en ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... de mettre en péril une administration cohérente de la justice arbitrale. Un cas d’espèce permet de mieux ... la clause résulte en droit français d’un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1963 (ets Gasset c. Caparelli). ... clause compromissoire. Toutefois, l’arrêt Dalico de la Cour de Cassation pose une limite à cette prétendue ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... abondante et relativement constante de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au ... arrêts de la CEDH en la matière, il semble que la Cour trouve le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 ... et de l'utilisation qui en est faite, comme le confirme la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 19 juin 1998. En ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice et d’affaires intérieures » que la convention de ... de l’Union européenne. Il convient de souligner que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré ... et, faute d’une décision du « Bundesgerichtshof » (Cour fédérale allemande de justice) à ce sujet, la ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons commenter a d'ailleurs ... intentionnel ? D’après la décision rendue par la Cour d’Appel de Riom le 22 février 2000 , affaire dans ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... Le 26 juillet 2006, le consommateur a assigné en justice la Société Universal Pictures Italia S.R.L devant ... la loi française reste quant à elle muette. Mais la Cour de cassation française a estimé que l’exception de ... ne se posait pas encore. Dans un premier temps, la cour d’appel avait considéré que la présence de mesures ...