Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le principe ... de souligner l’importance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... d’autrui. La Bundesverfassungsgerichtshof , la Cour constitutionnelle allemande, en a clairement posé les ... de poussière » [11] . En outre, la maxime de la Cour en pareils cas est in dubio pro liberate : dans le ... à considérer comme de l’art. En effet, la Cour indique qu’il est nécessaire que le texte résulte ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de cassation apporte un complément (principe général ... difficultés économiques ou mutations technologiques. La cour de cassation a ajouté le devoir de réorganisation ... après son préavis jusqu’à ce que la décision de justice soit prononcée. Il ne s’agit pas non plus du ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit ... 5. Sa demande fut rejetée en première instance. La Cour d’appel a elle aussi rejeté la demande, se bornant ... ayant reçu toutes les lettres de noblesse, que la Cour de Cassation est venue détailler la question de la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen